Conditions générales d'utilisation

SONDO

En vigueur au 01/01/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la plateforme informatique dénommée « SONDO » éditée par IM France (RCS Nantes 817 437 155) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de SONDO par les utilisateurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Toute signature d’un bon de commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.

IM France se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

1 – MENTIONS LÉGALES

Propriétaire : IMFrance – 2, rue Alfred Kastler, La Chantrerie, 44300 NANTES – TVA FR45 843 736 372

Responsable publication : Anne Thay, Directrice

Hébergeur : OVH (Gravelines, FRANCE) et AWS (Irlande)

Responsable du traitement des données personnelles : SAS IM France

2 – DÉFINITIONS

3 – DESCRIPTION DES SERVICES

IM France édite une plateforme informatique dénommée SONDO à destination des bibliothèques et médiathèques municipales (BM), de toute catégorie (communal, intercommunal, en réseau, à vocation régionale, …), des bibliothèques et médiathèques départementales (BDP), ainsi que de toutes bibliothèques associatives ou rattachées à une structure privée (hors secteur scolaire et éducatif), pouvant accueillir parmi ses adhérents des publics en difficulté avec la lecture ou souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, …) leur permettant d’accéder à un bouquet de livres numériques dans un format dénommé « FROG » (Free Cognitive eBook) conçus pour favoriser leur accessibilité cognitive

La plateforme SONDO est accessible à l’Abonné, via une interface web et/ou une application pour terminaux mobiles fonctionnant sous iOS et Android, aux fins de consultation des Livres par les Utilisateurs, en contrepartie du paiement, par l’Abonné, de la redevance d’utilisation de la Plateforme.

4 – ACCÈS A LA PLATEFORME

IM France propose à l’Abonné soit (1) une sélection de livres, la sélection SONDO en ligne (pour une lecture à distance via interface web, en streaming ou en mode déconnecté, via les applications mobiles)

A l’enregistrement de la commande de la sélection par l’Abonné, IM France évalue un délai pour la mise à disposition de la Plateforme aux Administrateurs et aux Utilisateurs de l’Abonné, pour mettre ainsi à disposition des Utilisateurs les Livres de la sélection commandée.

Pour accéder à la Plateforme et aux Livres de SONDO en ligne, une intégration de la ressource pourra être effectuée, par le développement d’un connecteur au SIGB de l’Abonné. Ce connecteur permet l’usage de l’authentification unique (SSO) pour l’Utilisateur ainsi que, éventuellement, le service de recherche fédérée.

Les Utilisateurs peuvent accéder aux Livres de la sélection SONDO en se connectant à la Plateforme sur l’application dédiée « SONDO », selon les modalités d’accès que l’Abonné leur aura donné (sur les terminaux de l’Abonné ou via l’espace personnel de l’Utilisateur adhérent sur le SIGB de l’Abonné).

L’Abonné, ses Administrateurs et les Utilisateurs utilisent librement la Plateforme dans la limite du droit d’utilisation concédé par IM France.

Tout accès à la Plateforme à l’aide des identifiants d’accès des Administrateurs et des Utilisateurs sera réputé fait par ceux-ci. Dans ce cas, l’Abonné sera seul responsable de tous actes effectués sur et par l’intermédiaire de la Plateforme et de toutes conséquences dommageables en résultant et dégage IM France de toute responsabilité à ce sujet.

L’Abonné s’engage à avertir immédiatement IM France de tout accès non autorisé à la Plateforme avec un identifiant du compte abonné, afin que IM France puisse prendre toute mesure conservatoire appropriée en accord avec l’Abonné.

L’Abonné est responsable vis-à-vis de IM France du respect des CGU par les Administrateurs et les Utilisateurs qui sont ses employés. À ce titre, l’Abonné sera responsable de tout dommage causé à IM France ou à un tiers par un manquement d’un Administrateur ou d’un Utilisateur employé à une obligation de l’Abonné au titre des CGU.

En outre, l’Abonné s’engage à sensibiliser les Utilisateurs qui sont ses utilisateurs, à la responsabilité qui est la leur concernant la sécurité, la confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants, mots de passe, et concernant le respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.

5 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE CORRECTIVE DE LA PLATEFORME

IM France s’engage à assurer un niveau de disponibilité satisfaisant de la Plateforme.

L’Abonné pourra signaler à IM France, via ses Administrateurs, tout dysfonctionnement de la Plateforme, par courrier électronique à l’adresse « info@mobidyscanada.com », en s’efforçant de préciser la description du dysfonctionnement (notamment l’action effectuée, le résultat attendu et le résultat obtenu), la date, l’heure et les conditions de sa survenance ainsi que les moyens de le reproduire.

IM France s’engage à prendre en compte tout signalement de dysfonctionnement de la Plateforme pendant ses jours et heures ouvrées. IM France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une solution à tout dysfonctionnement reproductible et documenté dans des délais raisonnables. La résolution du dysfonctionnement pourra notamment consister dans la mise en œuvre d’une solution de contournement ou dans le développement d’un correctif.

6 – ADMINISTRATION ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

IM France fait son affaire et assure librement l’administration et la maintenance préventive, corrective et évolutive de la Plateforme, en dehors de la maintenance corrective des dysfonctionnements signalés par l’Abonné.

À cet égard, IM France est libre d’effectuer toute opération de maintenance pour prévenir des dysfonctionnements potentiels, de développer et d’installer des correctifs pour corriger des dysfonctionnements constatés par ses soins et de développer et d’installer des mises à jour et des nouvelles versions de la Plateforme.

IM France pourra suspendre l’accès à la Plateforme pour les besoins d’opérations d’administration ou de maintenance des serveurs ou de la Plateforme. IM France s’efforcera d’informer l’Abonné de la suspension d’accès à la Plateforme et d’effectuer son intervention à des périodes et dans des conditions de nature à minimiser la gêne occasionnée pour l’Abonné et les Utilisateurs.

7 – DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de un (1) an, tacitement reconductible. L’Abonné pourra mettre fin à l’abonnement en prévenant IM France un (1) mois au moins avant la date d’échéance de l’abonnement par courrier électronique à l’adresse « info@mobidyscanada.com ».

8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès à la Plateforme est consenti moyennant le paiement comptant par l’Abonné d’une redevance annuelle d’utilisation de la Plateforme telle que définie dans la proposition commerciale de IM France acceptée par l’Abonné, éditée dans le cadre d’un bon de commande de la sélection choisie par l’Abonné

La redevance fixée s’entend hors taxes. Elle est augmentée des taxes applicables au moment de sa facturation.

Elle est exigible à terme à échoir pour la période annuelle à venir. Les factures de IM France sont payables à réception, sauf disposition différente mentionnée sur la facture.

En cas de cessation de l’abonnement avant l’expiration de la durée de un (1) an, la redevance sera due.

À défaut de paiement au terme, l’Abonné sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de retard calculées par application aux sommes impayées d’un taux d’intérêt égal à six (6) fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, toutes les factures émises par IM France deviendront immédiatement exigibles. En outre, IM France pourra suspendre l’accès à la Plateforme, jusqu’au paiement par l’Abonné des sommes dues et des pénalités de retard.

L’Abonné sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros ainsi que toutes les dépenses raisonnablement engagées par IM France pour recouvrer le montant dû.

Toute contestation concernant une facture de IM France devra être motivée et notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de réception. Passé ce délai, l’Abonné sera réputé d’accord avec la facture qui lui a été adressée et aucune contestation ne sera plus admise par IM France.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Livres

IM France et ses concédants sont titulaires de tous droits de propriété intellectuelle sur le format FROG, la Plateforme et tous les éléments qui la composent, tels que les programmes, textes, illustrations, logos et marques, à l’exception des Livres.

Tous les éléments composant les Livres, à l’exception du format FROG, sont la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs.

L’accès à la Plateforme n’entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les éléments ci-dessus au profit de l’Abonné, lequel ne bénéficie que du droit d’utilisation concédé ci-après.

L’Abonné s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse porter atteinte aux droits précités de IM France, de ses concédants et des éditeurs.

Droit d’utilisation concédé à l’Abonné

IM France concède à l’Abonné, à titre non exclusif et non transmissible, le droit, pour les Administrateurs et pour les Utilisateurs, d’accéder et de consulter les Livres, par l’intermédiaire d’un réseau de communication électronique, pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier, dans la limite des codes d’activation remis.

Le droit d’accéder et de consulter les Livres est limité aux Utilisateurs employés ou adhérents des services de l’Abonné. Tout autre utilisateur de la Plateforme sera considéré comme un utilisateur sans droit.

L’Abonné s’interdit d’effectuer tout autre acte sur la Plateforme et les Livres, sous peine de contrefaçon. À ce titre, l’Abonné s’interdit notamment :

• d’utiliser la Plateforme et les Livres de façon non conforme à leur destination ou aux termes du Contrat ;
• de céder ou transférer son droit d’accéder à la Plateforme ou d’accéder et de consulter les Livres ou permettre à quelque tiers que ce soit d’accéder à la Plateforme ou d’accéder et de consulter les Livres ;
• d’intervenir sur la Plateforme pour en corriger les éventuelles anomalies dans la mesure où IM France se réserve le droit de les corriger ;
• d’effectuer des actes d’ingénierie inverse ou de décompilation en vue d’aboutir au code source de la Plateforme.

10 – GARANTIES

IM France garantit qu’elle a obtenu le droit d’adapter et/ou de diffuser les Livres en format numérique et audio et en format FROG via la Plateforme.

Si IM France perdait les droits sur un titre de la sélection de la Plateforme, au cours de la période d’abonnement de l’Abonné, elle en assurerait le remplacement par un autre titre.

Partant, en cas de demande ou d’action d’un tiers dirigée contre l’Abonné au motif qu’un Livre porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Abonné informera IM France par écrit, dans le plus bref délai, de l’existence d’une telle demande ou action et communiquera à IM France toutes informations relatives à cette demande ou action.

Dans ce cas, IM France pourra obtenir, à ses frais, le droit pour l’Abonné de continuer à utiliser le Livre en cause.

En tout état de cause, IM France supportera tous dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l’Abonné en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou d’une transaction, qui imputerait la responsabilité de la contrefaçon des droits du tiers à IM France, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• l’Abonné aura informé IM France comme indiqué ci-dessus ;
• l’Abonné coopérera avec IM France en tout ce qui concerne le règlement de la demande ou de l’action ;
• l’Abonné ne prendra pas de position contraire à celle de IM France dans la direction de la défense ou de toute négociation en vue d’une transaction.

La garantie de jouissance paisible des Livres ne pourra trouver à s’appliquer que sous réserve que l’Abonné ait utilisé la Plateforme et les Livres conformément aux CGU.

IM France garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, IM France garantit l’Abonné dans les mêmes conditions que ci-dessus contre toute demande ou action d’un tiers fondée sur le fait que l’utilisation de la Plateforme conformément aux CGU porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La présente clause constitue le seul recours de l’Abonné à l’encontre de IM France au titre de la garantie légale de jouissance paisible.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles traitées par IM France pour son compte

IM France traite des données personnelles pour les besoins de la gestion des accès à la Plateforme (Administrateurs), de la fourniture de la Plateforme, de la facturation, du suivi du recouvrement, de la gestion de l’abonnement et, plus généralement, pour les besoins de la relation avec l’Abonné.

Les données personnelles ci-dessus sont destinées uniquement aux mandataires sociaux et salariés de IM France en charge de ces tâches. Elles peuvent être transmises aux sociétés du groupe dont IM France fait partie et à des cocontractants de IM France susceptibles d’intervenir au titre de ces tâches.

IM France n’enregistre pas de données personnelles des Administrateurs et de tout autre interlocuteur personne physique de l’Abonné, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, sauf lorsque ceux-ci ont demandé l’ouverture préalable d’un compte de démonstration, à des fins d’évaluation de la ressource avant abonnement à celle-ci.

La donnée personnelle utilisée par la Plateforme est l’adresse de courrier électronique servant d’identifiant d’accès au compte de démo.

IM France conserve les données personnelles des Administrateurs pour la durée de l’abonnement et celles des autres personnes physiques pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de l’abonnement. IM France conserve ensuite en archives intermédiaires les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles elle est soumise.

IM France stocke les données personnelles des personnes concernées sur les serveurs de l’hébergeur, qui sont situés sur le territoire de l’Union européenne.

Conformément à la législation applicable au Canada (ou aux législations provinciales spécifiques) relative à la protection des données et des renseignements personnels, toute personne physique concernée par ces traitements de données personnelles peut, dans les limites et conditions de la Législation applicable :

• obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou effacement des données personnelles la  concernant ; 
• obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles ;
• s’opposer au traitement de ses données personnelles ; 
• obtenir une copie de ses données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable de traitement ;
• faire part à IM France de ses directives particulières sur le sort de ses données personnelles en cas de décès ; à défaut, ses héritiers pourront faire valoir les droits qu’ils tiennent de la Législation applicable, selon les modalités ci-dessous.

La personne physique concernée peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en s’adressant à IM France (info@mobidyscanada.com), et en justifiant de son identité. Les frais liés à l’exercice de ces droits, notamment de réalisation d’une extraction ou d’une copie des données personnelles, seront facturés par IM France en cas de demande injustifiée ou excessive.

Par ailleurs, IM France pourra interrompre la fourniture de la Plateforme de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cas où elle ne disposerait plus des données personnelles nécessaires à son exécution par suite de l’exercice de l’un ou l’autre des droits ci-dessus.

La personne physique concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou de toute autre autorité de contrôle compétente en cas de litige concernant les traitements ci-dessus de ses données personnelles.

12 – CONFIDENTIALITÉ

L’Abonné s’engage à tenir rigoureusement confidentielles, à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution de l’abonnement, les informations de IM France expressément identifiées comme confidentielles, qu’elle a reçues, qu’elle recevra ou dont elle aura connaissance, qu’elles soient matérialisées sur un support ou dématérialisées, sauf autorisation préalable et écrite.

Sont expressément considérées comme des informations confidentielles de IM France, le savoir-faire dans le domaine de l’accessibilité cognitive et des moyens de compensation à destination des personnes souffrant de troubles dans l’apprentissage, les fonctionnalités FROG et le savoir-faire afférent visant à rendre les livres numériques accessibles aux personnes susvisées.

Ne sont pas soumises à la présente obligation de confidentialité, les informations :

• qui étaient déjà licitement en la possession de l’Abonné avant leur divulgation par IM France ;
• qui auraient été fournies à l’Abonné de façon non fautive et licite par un tiers ; 
• qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite ;
• que l’Abonné serait obligé de divulguer à une autorité administrative ou judiciaire en vertu par une obligation légale ou une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé IM France par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.

L’Abonné est responsable à l’égard de IM France du respect par ses mandataires sociaux, les membres de son personnel et les tiers auxquels elle aurait été autorisée à divulguer des informations confidentielles, du respect de la présente obligation de confidentialité et d’utilisation restreinte.

La présente obligation de confidentialité et d’utilisation restreinte s’appliquera pendant toute la durée de l’abonnement et durant les dix (10) années suivant son expiration ou sa résiliation.

13 – RESPONSABILITÉ

L’Abonné atteste qu’il est une bibliothèque ou médiathèque accueillant du public pouvant avoir des difficultés avec la lecture, notamment parce que souffrant de troubles dans l’apprentissage (dyslexie, dysphasie, dyspraxie…).

L’Abonné est seul responsable de toute utilisation de la Plateforme d’une façon erronée ou non conforme aux CGU ou aux lois et règlementations applicables, ainsi que des dommages qui pourraient en résulter pour lui-même, pour les Utilisateurs ou pour les tiers. L’Abonné garantit IM France contre toutes responsabilités, frais et dommages relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre de IM France du fait de telles utilisations de la Plateforme.

IM France ne sera pas tenue pour responsable des dommages subis par l’Abonné ou des tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme lorsque ces dommages auront été causés :

• par le fait de l’Abonné, notamment en cas d’utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination, à sa documentation ou aux termes des CGU ; 
• par le fait d’un tiers, notamment en cas d’utilisation ou d’intervention non autorisée sur la Plateforme ou en cas de commission d’infraction à l’encontre de Plateforme ;
• ou par tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de IM France, notamment une défaillance des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

La responsabilité de IM France ne pourra être engagée que pour les dommages causés directement à l’Abonné par un manquement prouvé de IM France à ses obligations contractuelles essentielles ou par des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles non essentielles.

La responsabilité de IM France sera limitée, tous dommages confondus, y compris au titre d’une garantie, au montant de la redevance due par l’Abonné en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme au titre de l’année civile de survenance du dommage.

En toutes hypothèses, la responsabilité de IM France ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit.

14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

L’attention des Abonnés et Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes CGU serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation de la plateforme SONDO accessible sur le site internet « www.mobidyscanada.com »